Dernière mise à jour 19/05/2024
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Répartition pharmaceutique

Brochure JO n°3262 - IDCC n°1621

Salaires minima pour l'année 2012

Article 1er
Champ d'application
En vigueur étendu en date du 05 mars 2012

Cet accord est un accord collectif de branche conclu conformément à la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 sur la négociation collective.
Il concerne les entreprises de la branche de la répartition pharmaceutique et leurs salariés.
Le présent accord remplace celui du 1ermars 2011 et devient l'annexe VI de la convention collective nationale du 7 janvier 1992.