Retour à Avenant du 15 décembre 2003 relatif à l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans
Préambule
En vigueur étendu en date du 15 décembre 2003
La loi du 21 août 2003 relative à la retraite a prévu un dispositif abaissant l'âge de la retraite avant 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et justifiant d'une durée minimale d'assurances résultant d'une longue carrière. Un décret du 30 octobre 2003 a précisé le régime applicable.
La branche de la répartition pharmaceutique considère qu'elle doit accompagner ces départs en retraite et faire bénéficier les salariés concernés d'un dispositif adapté d'indemnisation de départ en retraite.
Dans l'attente d'une négociation conventionnelle globale sur les retraites, fixée au premier semestre 2004, et dans la mesure où ce dispositif entre en vigueur dès le 1erjanvier 2004, les parties signataires sont convenues d'amender la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique comme suit.