Elections

Indépendamment des autres dispositions issues des différentes conventions collectives du bâtiment, pour les élections des représentants du personnel, il est dérogé aux conditions légales d'éligibilité en décidant que sont éligibles, à l'exception des interdictions légales :
- les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis 1 an au moins ;
- les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé au total durant 1 an au moins à la date des élections, en cumulant les durées des contrats saisonniers ou à durée de chantier(s) dont ils ont été titulaires. Pour l'application de cette disposition, l'année cumulée de travail requise devra avoir été effectuée au cours de chacune des saisons précédant l'élection.