La procédure de transposition et la détermination de la rémunération applicable seront opérées par le directeur général de la caisse nationale qui notifiera à la direction de chaque caisse, d'une part, et à chaque agent de direction de la caisse nationale, d'autre part, le positionnement dans la grille définie par le présent accord et le résultat du calcul opéré en termes de rémunération, dans le délai de 2 mois suivant l'agrément du présent accord.
Les contestations portant sur cette notification devront être portées devant la commission nationale d'application dans le délai de 1 mois suivant cette notification.