Régime social des indépendants Personnel de direction
Brochure JO n°3364 - IDCC n°2796
portant sur l'application de l'accord relatif à la classification
TITRE II SUIVI PARITAIRE
Entrée en vigueur
En vigueur non étendu en date du 02 juin 2009
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'agrément ministériel visé à l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale.
En cas d'opposition régulière au présent accord, celui-ci ne produira aucun effet et ne pourra être considéré comme comportant un engagement unilatéral de la partie employeur.
Il sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.