Régime social des indépendants Employés et cadres
Brochure JO n°3366 - IDCC n°2798
Conversion des droits acquis
En vigueur non étendu en date du 20 mars 2008
Dans les cas de rachat de cotisations d'assurance vieillesse ou de rupture du contrat de travail avant l'utilisation du compte, où les droits acquis au titre du compte épargne-temps doivent être convertis en argent, le montant de ces droits est calculé conformément à l'article 3 de la présente annexe, en fonction du salaire mensuel normal applicable à la date de la demande.
Les autres situations ouvrant droit à la conversion des droits acquis sont définies par un accord collectif.