Récupération : industries et commerces de la récupération
Brochure JO n°3228 - IDCC n°637
Objet
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2014
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de répartition et de gestion des reversements affectés en 2014, concernant le reversement des fonds de la professionnalisation pour financer le fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis (CFA) définis aux articles 2 et 3.