Récupération : industries et commerces de la récupération
Brochure JO n°3228 - IDCC n°637
Modalités de demande des CFA
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2014
Les CFA cités à l'article 3 doivent fournir, en complément de leur lettre de sollicitation, une fiche projet concernant les actions réalisées pour l'année en cours et l'année à venir ainsi qu'un avis de consultation de leur conseil de perfectionnement.
Par ailleurs, ils doivent remplir un dossier de répartition des fonds de la taxe d'apprentissage et des fonds de la professionnalisation.