Production cinématographique
IDCC n°3097
Titre IV « Salariés permanents »
Titre IV Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise
Chapitre V Frais et voyages
Mutation professionnelle
En vigueur non étendu en date du 27 octobre 2016
En cas de mutation définitive, un avenant sera conclu entre les parties, précisant la nouvelle zone géographique d'exécution de ses fonctions par le salarié.