Retour à Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »
Titre IV Salariés attachés à l'activité permanente de l'entreprise
Chapitre VII Santé, prévoyance
En vigueur non étendu en date du 27 octobre 2016
Les entreprises seront dans l'obligation de faire en sorte que les salariés du titre IV qu'elles emploient bénéficient d'une couverture complémentaire santé correspondant aux obligations légales et ce à compter du 1er janvier 2016.
Par ailleurs, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations relatives à la prévoyance des salariés non-cadres.