Dernière mise à jour 19/05/2024
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Personnel des élevages aquacoles

Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017

Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre X Suspension et rupture du contrat de travail
B. - Rupture
Article 53
Rupture anticipée du contrat à durée indéterminée. - Préavis
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017

Le contrat à durée indéterminée peut cesser à tout moment par la volonté d ' une seule des parties.

La procédure de licenciement est réglementée par les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail.

Si l ' employeur dispense le salarié d ' exécution de tout ou partie du préavis, le préavis devra être intégralement rémunéré.

En cas de licenciement, la lettre de notification doit mentionner les éventuels droits des salariés en matière de CPF (compte personnel de formation).

Sauf accord entre les parties, ou faute grave ou lourde, la cessation du travail est précédée, en dehors de la période d ' essai, d ' un préavis fixé comme suit, pour le personnel " employés " et " ouvriers ", à l ' exclusion des cadres.

La rupture du contrat doit être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

Si le salarié a moins de 6 mois d ' ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est fixé à 6 jours ouvrables ; ce délai peut être prorogé par accord écrit entre les parties sans toutefois excéder 12 jours.

Entre 6 mois et moins de 2 ans d ' ancienneté au sens du code du travail, le préavis réciproque est de 1 mois.

A partir de 2 ans d ' ancienneté, au sens du code du travail, le préavis est de 2 mois en cas de licenciement et de 1 mois en cas de démission.

En application de l ' article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement d ' un travailleur handicapé, les préavis qui précèdent sont doublés, sans toutefois pouvoir excéder 3 mois.

Dans le cas d ' un licenciement, durant la durée du préavis, le salarié à temps plein est autorisé à s ' absenter, dans le cadre de sa recherche d ' emploi, 2 heures par jour ouvré. Cette durée est proratisée en cas de travail à temps partiel. Ces 2 heures peuvent être groupées par accord entre les deux parties. Ces absences sont rémunérées.