Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre X Suspension et rupture du contrat de travail
B. - Rupture
Rupture anticipée du contrat à durée déterminée
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
Sauf commun accord des parties ou force majeure, ou inaptitude constatée par le médecin du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être résilié qu'en cas de faute grave ou de la justification par le salarié de son embauche au sein d'une autre entreprise sous contrat de travail à durée indéterminée.