Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre XI Apprentissage. - Formation professionnelle
Rémunération des apprentis
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
L ' apprenti a droit à un salaire dès le début de l ' apprentissage y compris pour le temps consacré à l ' enseignement ; ce salaire est conforme à la réglementation.
Pour les apprentis de moins de 18 ans, il sera fait application des dispositions légales (art. D. 6222-26 et D. 6222-27 du code du travail).
Pour les apprentis de 18 ans et plus, ce salaire sera calculé par application des pourcentages légaux sur le salaire minimal conventionnel correspondant à l ' emploi occupé. Dans le cas où le salaire minimal conventionnel est inférieur au Smic, les pourcentages seront calculés sur le Smic.
Le passage de la 1 re catégorie à la 2 e catégorie ci-dessus prend effet à compter du 1 er jour du mois civil suivant le 18 e anniversaire de l ' intéressé. De plus, les années d ' apprentissage exécutées dans le cadre du contrat en cours avant que l ' apprenti ait atteint l ' âge de 18 ans sont prises en compte pour le calcul de ce salaire.