Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre VIII Durée du travail
Programmation et compte individuel de compensation
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
L'employeur qui met en oeuvre l'annualisation de l'horaire du travail doit établir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation conformément aux dispositions de l'annexe II de l'accord de 1981.