Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre XV Dispositions particulières applicables aux cadres
Période d'essai
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
Ilest rappelé que la période d'essai ne s'applique qu'à l'embauchage. La durée de la période d'essai est fixée à 4 mois. Elle est renouvelable 1 fois, la durée du renouvellement étant au maximum de 4 mois. Ce renouvellement éventuel doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties.
Cependant la période d'essai pourra être réduite ou supprimée notamment pour les salariés venant d'une autre entreprise couverte par la présente convention.
Au jour de la signature des présentes, le préavis en cas de rupture de période d'essai est défini comme suit :
Présence du salarié dans l'entreprise | Préavis en cas de rupture par l'employeur | Préavis en cas de rupture par le salarié |
---|---|---|
Jusqu'à 7 jours | 24 heures | 24 heures |
Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures | 48 heures |
Entre 1 et 3 mois | 2 semaines | 48 heures |
Plus de 3 mois | 1 mois | 48 heures |
Ce préavis doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque la période d'essai est interrompue à l'initiative de l'employeur, le cadre pourra s'absenter 2 heures par jour ouvré pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures passées à la recherche d'un nouvel emploi ne donnent pas lieu à diminution de salaire.
Lorsque la période d'essai est interrompue par le salarié, l'intéressé peut bénéficier de 2 heures par jour ouvré de la période de préavis restant à accomplir pour rechercher un nouvel emploi. Ces heures ne sont pas rémunérées.
Les heures de recherche d'emploi peuvent être groupées en demi-journées ou journées. Ces absences sont fixées alternativement par chacune des 2 parties ou bloquées d'un commun accord en une ou plusieurs fois.