Dernière mise à jour 19/05/2024
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Personnel des élevages aquacoles

Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017

Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre VI Salaires et accessoires de salaires
Article 26
Modalités de règlement des salaires
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017


Le versement du salaire doit être effectué en tout état de cause dans les cinq jours ouvrables qui suivent la fin du mois civil sauf gestion en décalage de paie existante.
Les salariés payés une fois par mois, ont la possibilité de percevoir un ou plusieurs acomptes.