Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre X Suspension et rupture du contrat de travail
A. - Suspension
Maternité ou adoption
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
La suspension et la rupture du contrat de travail, en cas de maternité ou d ' adoption, ne pourront intervenir que dans les conditions prévues par les articles L. 1225-1 et suivants et les articles R. 1225-1 et R. 1225-2 du code du travail.