Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre X Suspension et rupture du contrat de travail
A. - Suspension
Garantie d'emploi en cas d'accident du travail (hors accident de trajet) ou de maladie professionnelle
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
Les règles relatives à la garantie d ' emploi en cas d ' accident du travail ou de maladie professionnelle sont visées par les articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.