Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre X Suspension et rupture du contrat de travail
B. - Rupture
Documents à remettre au salarié au terme du contrat de travail
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
A l'expiration du contrat de travail (fin du préavis), l'employeur doit remettre au salarié :
- Un certificat de travail ;
- L'attestation Pôle emploi (dans les cas prévus par la loi) ;
- Un reçu pour solde de tout compte en double exemplaire.
Le salarié remet à l'employeur l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte, complété, daté et signé par ses soins.
Le certificat de travail doit mentionner exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés, ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.