Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre VIII Durée du travail
Définition
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire du travail effectif ou annuelle en cas d'annualisation du travail.
Les heures supplémentaires sont décidées par l'employeur avec application des dispositions légales afférentes au repos compensateur.