Dernière mise à jour 19/05/2024
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Personnel des élevages aquacoles

Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010

Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017

Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre XI Apprentissage. - Formation professionnelle
Article 60
Contributions à la formation professionnelle continue
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017

La formation professionnelle continue a pour objet de permettre le maintien des salariés dans leur emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l ' accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et à la sécurisation des parcours professionnels.

Les employeurs facilitent l ' accès de leurs salariés aux actions de formation professionnelle, notamment en portant à leur connaissance, par affichage dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, les coordonnées et l ' adresse du site internet de l ' organisme paritaire qui assure le financement de ces formations.

La formation professionnelle en agriculture est réglementée par les articles L. 6311-1 et suivants du code du travail ainsi que par l ' accord national du 2 juin 2004 modifié.

L ' ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle continue doivent être versées à l ' organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour les entreprises situées dans le champ d ' application de la présente convention collective hormis celles dont l ' entreprise peut disposer librement selon la réglementation en vigueur.