Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre XV Dispositions particulières applicables aux cadres
Contrat de travail
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
Les contrats de travail, qu ' ils soient à durée indéterminée ou à durée déterminée doivent faire l ' objet d ' un contrat écrit en double exemplaire, signé des 2 parties et comportant au moins les clauses suivantes :
- Date d'embauche ;
- Nom, prénoms et adresse du salarié ;
- Référence à la convention collective applicable ;
- Nature de l'emploi et coefficient d'emploi ;
- Durée de la période d'essai ;
- Durée du travail ;
- Lieu (x) de travail ;
- Rémunération (salaire, primes éventuelles, etc.) ;
- Nom et adresse des institutions de retraite complémentaire ;
- Nom et adresse de l ' organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont dépend l ' employeur.
Il est rappelé que les contrats de travail à durée déterminée doivent obligatoirement comporter les mentions prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.