Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre IX Congés payés. - Congés spéciaux
B. - Congés spéciaux
Congés de formation économique, sociale et syndicale
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
Ces congés sont réglementés par les articles L. 3142-7 (1)et suivants et l ' article L. 2145-1 du code du travail.
(1) A l'article 48, la référence à l'article L. 3142-7 est exclue du bénéfice de l'extension au motif qu'elle se rapporte au congé de solidarité familiale et non au congé de formation économique, sociale et syndicale.
(Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1)