Personnel des élevages aquacoles
Brochure JO n°3609 - IDCC n°7010
Convention collective nationale des personnels des élevages aquacoles du 22 août 2016 étendu par arrêté du 13 mars 2017 JORF 21 mars 2017
Chapitre Ier Dispositions générales
Chapitre XV Dispositions particulières applicables aux cadres
En vigueur étendu en date du 01 avril 2017
Des dispositions particulières sont prévues par la présente convention collective, particulièrement en matière de préavis et d'indemnités de rupture, pour les cadres afin de tenir compte des spécificités de la situation de ces derniers et notamment :
- Des conditions d'exercice de leurs fonctions (disponibilité illustrée notamment par la gestion de leur temps de travail en particulier par forfaitisation et les déplacements nécessités par leurs fonctions, participation aux orientations stratégiques de l'entreprise, mode de rémunération souvent lié à des objectifs et/ou aux résultats de l'entreprise...) ;
- Des sujétions ou problèmes supplémentaires liés à leur départ (mise en ordre des missions dont ils ont la charge, réalisation des transmissions nécessaires à leurs successeurs...) ;
- De l'évolution et la suite de leur carrière (délai pour retrouver un emploi de même niveau après rupture...).