Personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes
Brochure JO n°3020 - IDCC n°787
En vigueur non étendu en date du 01 février 1997
La réduction de la durée de l'horaire collectif peut affecter les contrats de travail à temps partiel conclus au sein du cabinet.
Article 7-1
Le contrat de travail à temps partiel à la semaine, dont la durée contractuelle de travail devient supérieure à 80 % de l'horaire collectif nouveau résultant de l'article 1er du présent accord, est automatiquement transformé en contrat à temps plein. Il en est de même lorsque le temps partiel est au mois, sous réserve de l'adaptation de l'horaire inégalement réparti sur le mois aux modalités de répartition de l'horaire collectif en vigueur dans le cabinet, voire dans le bureau ou le site, en application des dispositions du titre VIII de la convention collective nationale du 9 décembre 1974. Dans l'un et l'autre cas, le salarié pourra solliciter une réduction de la durée contractuelle du travail proportionnelle à celle du personnel à temps plein lui permettant de conserver le statut de travailleur à temps partiel.
Le contrat de travail à temps partiel à l'année, dont la durée contractuelle de travail devient supérieure à 80 % de l'horaire collectif nouveau, est remis en cause du fait du présent accord. Le cabinet et le titulaire d'un tel contrat se rencontreront en vue de définir de nouvelles relations contractuelles qui pourront prendre la forme soit d'une réduction de la durée contractuelle du travail proportionnelle à celle du personnel à temps plein, soit, lorsque la durée du travail est annualisée par l'accord d'entreprise, de la requalification du contrat en temps plein.
Article 7-2
La rémunération des titulaires d'un contrat à temps partiel, en fonctions au moment de la mise en place du présent accord au sein du cabinet, est majorée dans la même proportion que celle correspondant au maintien total ou partiel du salaire, tel qu'il résulte des articles 3-1 et 3-2 ci-dessus.
Article 7-1
Le contrat de travail à temps partiel à la semaine, dont la durée contractuelle de travail devient supérieure à 80 % de l'horaire collectif nouveau résultant de l'article 1er du présent accord, est automatiquement transformé en contrat à temps plein. Il en est de même lorsque le temps partiel est au mois, sous réserve de l'adaptation de l'horaire inégalement réparti sur le mois aux modalités de répartition de l'horaire collectif en vigueur dans le cabinet, voire dans le bureau ou le site, en application des dispositions du titre VIII de la convention collective nationale du 9 décembre 1974. Dans l'un et l'autre cas, le salarié pourra solliciter une réduction de la durée contractuelle du travail proportionnelle à celle du personnel à temps plein lui permettant de conserver le statut de travailleur à temps partiel.
Le contrat de travail à temps partiel à l'année, dont la durée contractuelle de travail devient supérieure à 80 % de l'horaire collectif nouveau, est remis en cause du fait du présent accord. Le cabinet et le titulaire d'un tel contrat se rencontreront en vue de définir de nouvelles relations contractuelles qui pourront prendre la forme soit d'une réduction de la durée contractuelle du travail proportionnelle à celle du personnel à temps plein, soit, lorsque la durée du travail est annualisée par l'accord d'entreprise, de la requalification du contrat en temps plein.
Article 7-2
La rémunération des titulaires d'un contrat à temps partiel, en fonctions au moment de la mise en place du présent accord au sein du cabinet, est majorée dans la même proportion que celle correspondant au maintien total ou partiel du salaire, tel qu'il résulte des articles 3-1 et 3-2 ci-dessus.