Pâtisserie
Brochure JO n°3215 - IDCC n°1267
En vigueur étendu en date du 01 mars 2002
La conclusion d'accords en matière de formation professionnelle en commission paritaire est possible dès lors qu'au moins 2 représentants patronaux et 1 représentant de centrale syndicale signent l'accord.