Pâtisserie
Brochure JO n°3215 - IDCC n°1267
En vigueur étendu en date du 01 mars 2002
Par le présent avenant, les membres de la commission paritaire décident de compléter le rôle de la commission paritaire nationale de négociation. Cette commission sera composée de représentants patronaux et des organisations syndicales représentatives au plan national.