Dernière mise à jour 26/04/2024
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Textes Attachés consultation gratuite
Accord du 12 septembre 1996 relatif aux versements prévus par la loi du 4 août 1995 (Sarthe) pour l'insertion des jeunes
Patrons signataires:
La confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, glacerie ;
La confédération nationale des glaciers de France,
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO ;
La fédération des industries et productions agroalimentaires, des cuirs, des commerces et des services CFE-CGC ;
La fédération nationale des syndicats de l'alimentaire et des prestations de services (FNSAPS) CFTC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT.
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Article 1 - Affectation des versements prévus par l'article 3 de la loi du 4 août 1995En vigueur non étendu
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Article 2 - Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1erEn vigueur non étendu
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Article 3 - Conditions d'attribution de ces fondsEn vigueur non étendu
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Article 4 - Suivi de l'exécution de l'accordEn vigueur non étendu