Retour à ANNEXE CATEGORIELLE OUVRIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 20 janvier 1988

Indemnité d'outillage
Article 20
En vigueur étendu en date du 01 mars 1988
L'outillage nécessaire à l'exécution du travail est à la charge de l'employeur. Lorsqu'il est fourni par l'ouvrier, une indemnité doit être prévue par l'entreprise.