Dernière mise à jour 20/05/2024
Newsletter hebdo saisir un email

Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs

Brochure JO n°3014 - IDCC n°2336

Santé au travail

Article 4.2
Association des instances représentatives du personnel
En vigueur étendu en date du 26 janvier 2010


En l'absence de CHSCT, les délégués du personnel doivent bénéficier d'une formation à la santé et la sécurité, prise en charge par l'employeur, au moment de leur élection. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Le temps passé à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures, mais est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.