Dernière mise à jour 19/05/2024
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Oeufs et industries en produits d'oeufs : centres de conditionnement, de commercialisation et de transformation

Brochure JO n°3184 - IDCC n°2075

Article 4
Rappel du principe d'égalité de traitement
En vigueur étendu en date du 22 avril 2013


Il est rappelé que, outre le respect des salaires minima conventionnels, chaque employeur doit également respecter les principes légaux et jurisprudentiels en application de la règle « à travail égal, salaire égal ».
Il en résulte de manière générale que tout employeur doit assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une situation identique, tout particulièrement entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions des articles L. 3221-1 et suivants du code du travail.