Négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
Brochure JO n°3286 - IDCC n°1982
Extension et entrée en vigueur
En vigueur étendu en date du 01 juillet 2012
Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord ; cette demande, formulée par un courrier distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.
L'accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.