Instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire Accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire

Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu

Hiérarchie des normes et accords d'entrepriseEn vigueur étendu

PréambuleEn vigueur étendu

Partie 1 Régime professionnel de protection sociale complémentaire

• Bénéficiaires à titre obligatoire et dispenses d'affiliationEn vigueur étendu

• BénéficiairesEn vigueur étendu

• Dispenses admises pour les garanties santéEn vigueur étendu

• Modalités de mise en oeuvre des dispensesEn vigueur étendu

• GarantiesEn vigueur étendu

• Garantie « prévoyance » du régime professionnelEn vigueur étendu

• Incapacité de travail temporaireEn vigueur étendu

• Invalidité permanenteEn vigueur étendu

• Capital décèsEn vigueur étendu

• Rente éducationEn vigueur étendu

• Rente temporaire de conjointEn vigueur étendu

• Rente viagère de conjointEn vigueur étendu

• Frais d'obsèquesEn vigueur étendu

• AssistanceEn vigueur étendu

• Situation de familleEn vigueur étendu

• Salaire de référenceEn vigueur étendu

• Limites et exclusions de garantiesEn vigueur étendu

• Garantie « frais de santé » du régime professionnelEn vigueur étendu

• Liste des prestations de la garantie « frais de santé »En vigueur étendu

• Limites et exclusions de garantiesEn vigueur étendu

• Actes de prévention du régime professionnelEn vigueur étendu

• Garantie assistance santé du régime professionnelEn vigueur étendu

• Maintiens et conditions de suspension des garanties du régime professionnelEn vigueur étendu

• Maintien des garanties « prévoyance » et « frais de santé » dans le cadre de la portabilitéEn vigueur étendu

• Maintien des garanties « frais de santé » en application de l'article 4 de la loi EvinEn vigueur étendu

• Bénéficiaires de ce maintienEn vigueur étendu

• Conditions de ce maintienEn vigueur étendu

• Conditions de maintien des garanties « frais de santé » et « prévoyance » en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu

• Suspension des garanties du régime professionnelEn vigueur étendu

• Cas de maintien des garanties du régime professionnelEn vigueur étendu

• Cotisations du régime professionnelEn vigueur étendu

• Taux de cotisation des garanties « frais de santé »En vigueur étendu

• Taux de cotisation des garanties « prévoyance »En vigueur étendu

• Information des salariésEn vigueur étendu

• Règles relatives à l'instauration du régime professionnel en fonction de la situation de l'entrepriseEn vigueur étendu

• Cas de l'entreprise n'ayant pas mis en place de garanties « prévoyance » et/ou « frais de santé » avant le 1er janvier 2016En vigueur étendu

• Cas de l'entreprise ayant mis en place des garanties « prévoyance » et « frais de santé » avant le 1er janvier 2016En vigueur étendu

• Degré élevé de solidarité du régime professionnelEn vigueur étendu

• Commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu

• Rôle de la commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu

• RéunionsEn vigueur étendu

• Application du régime professionnelEn vigueur étendu

Partie 2 Mutualisation professionnelle

• Organismes assureurs recommandés pour la mutualisation professionnelleEn vigueur étendu

• Durée et conditions de réexamen de la mutualisation professionnelleEn vigueur étendu

• Comptes de résultat et rapport annuelEn vigueur étendu

• Fonds de solidaritéEn vigueur étendu

• Couvertures complémentaires facultativesEn vigueur étendu

• DuréeEn vigueur étendu

• Entrée en vigueurEn vigueur étendu

• Notification. - Dépôt. - ExtensionEn vigueur étendu

AnnexeEn vigueur étendu