Dernière mise à jour 19/05/2024
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Brochure JO n°3187 - IDCC n°1423

Article 2
Dispositions finales
En vigueur étendu en date du 01 mars 2014


Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.