Retour à Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997. Etendue par arrêté du 9 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.

Chapitre II : Droit syndical et liberté d'opinion
Section syndicale
Article 7
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale. Sa création, son fonctionnement, sa mission sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.