Retour à Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997. Etendue par arrêté du 9 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.

Chapitre X : Modalités d'application
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Article 51
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
La présente convention et ses annexes feront l'objet d'un dépôt à la direction départementale et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Par ailleurs sa publicité dans les entreprises et établissements soumis à son application est assurée dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.