Chapitre X : Modalités d'application
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En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
La présente convention et ses annexes feront l'objet d'un dépôt à la direction départementale et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Par ailleurs sa publicité dans les entreprises et établissements soumis à son application est assurée dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.
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