Chapitre IV : Contrat de travail
Indemnités de fin de carrière
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
Le départ en retraite intervenant dans les conditions fixées à l'article 20 ouvre droit pour le salarié concerné au bénéfice d'une indemnité de fin de carrière calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise telle que définie à l'article 29.
Le montant de cette indemnité est égal par année d'ancienneté à 10 % du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle.
En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en la matière par la législation en vigueur.
Le montant de cette indemnité est égal par année d'ancienneté à 10 % du salaire effectif mensuel à l'exclusion de toute gratification exceptionnelle.
En tout état de cause, ces indemnités ne pourront être inférieures à celles prescrites en la matière par la législation en vigueur.