Chapitre V : Rémunérations
Frais de déplacement
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
Les déplacements effectués les jours ouvrables et non ouvrables pour les besoins du service donnent lieu à remboursement par l'employeur des frais réels engagés par le salarié selon les modalités définies par accord d'entreprise ou, à défaut, par leur réglement intérieur