Chapitre IV : Contrat de travail
Départ à la retraite anticipé
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
Le cas d'une liquidation anticipée de la retraite pour inaptitude au travail dûment reconnue par la sécurité sociale est considéré comme départ en retraite.
Au jour de son départ, le salarié concerné percevra les indemnités de fin de carrière prévues à l'article 21.
Au jour de son départ, le salarié concerné percevra les indemnités de fin de carrière prévues à l'article 21.