Retour à Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997. Etendue par arrêté du 9 décembre 1997 JORF 20 décembre 1997.

Chapitre IV : Contrat de travail
Départ à la retraite anticipé
Article 22
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
Le cas d'une liquidation anticipée de la retraite pour inaptitude au travail dûment reconnue par la sécurité sociale est considéré comme départ en retraite.

Au jour de son départ, le salarié concerné percevra les indemnités de fin de carrière prévues à l'article 21.