Chapitre III : Représentation du personnel
Délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
Dans chaque établissement, dont les effectifs atteignent les seuils fixés par la législation et la réglementation en vigueur, l'employeur doit à l'échéance légale informer le personnel de l'organisation des élections du personnel et appeler par écrit les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral.
L'institution, l'élection, le fonctionnement, la mission des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'intérieur de chaque entreprise ou établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'institution, l'élection, le fonctionnement, la mission des délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'intérieur de chaque entreprise ou établissement, sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.