Chapitre X : Modalités d'application
Date d'application
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
La présente convention collective prend effet à date du 1er jour du mois suivant son extension.
Dans un délai d'un an suivant cette date d'effet, chaque entreprise devra avoir fixé, dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'application de la présente convention et notamment celles concernant l'aménagement du temps de travail tout en assurant le respect des principes de la sécurité et de la santé des salariés.
Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Dans un délai d'un an suivant cette date d'effet, chaque entreprise devra avoir fixé, dans les conditions légales et réglementaires, les modalités d'application de la présente convention et notamment celles concernant l'aménagement du temps de travail tout en assurant le respect des principes de la sécurité et de la santé des salariés.
Fait à Paris, le 23 avril 1997.