Chapitre VIII : Formation professionnelle et emploi
Commission paritaire nationale de l'emploi
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
Afin de faciliter la recherche de solutions aux problèmes, qualitatifs et quantitatifs, de l'emploi dans les activités régies par la présente convention, une commission paritaire nationale de l'emploi sera créée pour fonctionner en assistance de la commission paritaire nationale prévue à l'article 52 ci-après.
La composition, le rôle et le fonctionnement de cette commission paritaire nationale de l'emploi seront fixés par un accord de branche pris en application du présent article.
La composition, le rôle et le fonctionnement de cette commission paritaire nationale de l'emploi seront fixés par un accord de branche pris en application du présent article.