Chapitre Ier : Dispositions générales
Champ d'application
En vigueur étendu en date du 23 avril 1997
La présente convention collective conclue en application des textes légaux et réglementaires régit les relations entre :
- les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure généralement référencées sous le code NAF 612 Z,
- leurs salariés sédentaires et navigants.
Elle s'applique sur l'ensemble du réseau navigable français. Elle s'applique également sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l'étranger dans le respect des réglements édictés par les Etats ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.
Elle ne s'applique pas aux entreprises de location de bateaux de navigation intérieure et à leurs salariés.
- les entreprises de transport de passagers en navigation intérieure généralement référencées sous le code NAF 612 Z,
- leurs salariés sédentaires et navigants.
Elle s'applique sur l'ensemble du réseau navigable français. Elle s'applique également sur les voies à régime international et sur les eaux navigables à l'étranger dans le respect des réglements édictés par les Etats ou accords internationaux et des conventions entre les partenaires sociaux.
Elle ne s'applique pas aux entreprises de location de bateaux de navigation intérieure et à leurs salariés.