Chapitre X : Mise en application de l'accord
En vigueur étendu en date du 02 janvier 2002
Afin de mettre en oeuvre le présent accord, il sera procédé au sein de chaque cabinet à une concertation avec les salariés et/ou avis des représentants du personnel.
Celle-ci fera l'objet d'un document écrit précisant les critères suivants :
- le champ d'application catégoriel ;
- les types de réduction de temps de travail ;
- la variation de l'effectif ;
- la consultation validant l'accord ;
- le suivi de l'accord au sein du cabinet.
Ce document sera déposé selon le cadre légal.
Un exemplaire de celui-ci sera transmis à la commission paritaire de la convention collective nationale afin de permettre le suivi de l'application de l'accord national.
Celle-ci fera l'objet d'un document écrit précisant les critères suivants :
- le champ d'application catégoriel ;
- les types de réduction de temps de travail ;
- la variation de l'effectif ;
- la consultation validant l'accord ;
- le suivi de l'accord au sein du cabinet.
Ce document sera déposé selon le cadre légal.
Un exemplaire de celui-ci sera transmis à la commission paritaire de la convention collective nationale afin de permettre le suivi de l'application de l'accord national.