Chapitre VII : Engagement relatif à l'emploi
En vigueur étendu en date du 02 janvier 2002
7.1. Les entreprises souhaitant bénéficier de l'aide incitative de l'Etat prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 s'engagent à créer des emplois correspondant à un volume d'heures d'au moins 6 % égal au produit de l'effectif moyen annuel concerné par la réduction du temps de travail par le pourcentage d'embauches et par la nouvelle durée collective, ce dans le délai maximum de 1 an suivant la réduction du temps de travail dans l'entreprise. L'effectif ainsi augmenté devra être maintenu pendant 2 ans à compter de la dernière embauche effectuée.
Toutefois, les entreprises dispensées de l'obligation d'embauche en application des dispositions de l'article 3 modifié de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, lorsque l'obligation d'embauche de 6 % se traduit par la nécessité de conclure un contrat de travail dont la durée serait inférieure à un mi-temps, s'engagent à maintenir les effectifs actuels pendant une durée minimale de 2 années à compter de la réduction du temps de travail dans l'entreprise.
7.2. Le présent accord est d'application directe dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés. Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il constitue un accord-cadre qui nécessite, pour l'obtention des aides, la conclusion d'un accord complémentaire d'entreprise.
7.3. Il est rappelé que pour bénéficier de l'aide incitative ci-dessus, les entreprises employant 20 salariés ou moins de 20 salariés ainsi que les entreprises nouvelles créées après le 31 janvier 2000 doivent faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception les documents suivants avant le 31 décembre 2001, dernier délai :
- à la direction départementale du travail et de l'emploi dont relève l'entreprise, l'imprimé intitulé " Déclaration visant au bénéfice de l'aide incitative à la réduction du temps de travail dans le cadre du développement de l'emploi " ;
- à l'URSSAF dont relève l'entreprise, l'imprimé Cerfa n° 11-499 intitulé " Déclaration en vue de l'allégement de cotisations sociales dans le cadre de la réduction négociée du temps de travail ".
Arrêté du 26 décembre 2001 art. 1 : le chapitre 7 " engagement relatif à l'emploi " est étendu sous réserve du respect de l'article 3-I de la loi du 13 juin 1998, selon lequel l'accès à l'aide incitative n'est ouvert qu'aux entreprises qui réduisent d'au moins 10 % la durée initiale du travail lors de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.