Retour à ANNEXE I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel
Substitution de champs d'application
En vigueur étendu en date du 12 septembre 1983
Le champ d'application défini à l'article 1er remplace celui institué par l'accord collectif national du 11 décembre 1972 (modifié par l'accord du 21 mars 1973) et par son avenant du 11 décembre 1972, les dispositions de ceux-ci étant annulées à compter de ce jour.