Dernière mise à jour 19/05/2024
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Matériaux : négoce des matériaux de construction (cadres, ETAM et ouvriers)

Brochure JO n°3154 - IDCC n°398

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

Préambule
Article 3
Composition de la commission paritaire de validation et présidence
En vigueur étendu en date du 11 janvier 2011


La commission paritaire de validation comprend :


- 1 titulaire et 1 suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative de la branche, désignés par celle-ci auprès de la FNBM.
- un nombre égal de représentants d'employeurs de la branche.
Le représentant suppléant peut siéger à la commission mais il n'a pas de voix délibérative.
Les salariés désignés par leur organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficient, sur justification, d'une autorisation d'absence sans perte de rémunération pour participer aux réunions préparatoires et plénières de cette commission et de l'indemnisation des frais de déplacement, de repas et d'hébergement selon les mêmes règles que les réunions paritaires de branche.
Les réunions préparatoires doivent avoir lieu nécessairement la veille de la tenue de la CPV.
Lorsque l'un des membres de la commission fait partie de l'entreprise qui présente pour examen son accord collectif, ce membre ne peut siéger à ladite réunion de validation.
La présidence est assurée par alternance, tous les 2 ans, par un représentant issu d'une organisation syndicale de salariés ou issu de la commission « employeurs ».
Si le poste devient vacant, il est procédé à une nouvelle désignation.