Retour à Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme
Chapitre III Dépôt et extension
En vigueur étendu en date du 20 avril 2010
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les signataires demandent l'extension du présent accord dans les conditions fixées par les articles L.2261-15, L.2261-24 et L. 2261-25 du code du travail.