Retour à Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme
Chapitre Ier Modification de l'article 4.1 du protocole
En vigueur étendu en date du 01 janvier 2010
L'article 4. 1 est modifié.
Un nouveau paragraphe est ajouté à la fin de l'article 4. 1 :
« Cette contribution est au moins égale à 20 EUR. »