Réunions et rôle du conseil paritaire de surveillance.
En vigueur non étendu en date du 27 avril 1993
Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'une des organisations signataires. Il a pour objet :
- de représenter l'A.G.R.R.-Prévoyance auprès de diverses structures de la profession ;
- de contribuer au développement de la prévoyance en facilitant à ses ressortissants la mise en oeuvre des règlements des sections spécialisées de l'A.G.R.R.-Prévoyance ;
- de participer par tous moyens à l'information des personnes intéressées ;
- de permettre au conseil d'administration de l'A.G.R.R.-Prévoyance de rendre compte de la gestion du régime aux divers représentants de la profession ;
- de remettre à la commission paritaire chaque année le bilan établi par l'A.G.R.R.
Par ailleurs, le conseil paritaire de surveillance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance :
- application et interprétation des textes ;
- examen des litiges résultant de cette application ;
- suivi de la mise en conformité des contrats existants ;
- examen des bilans annuels ;
- contrôle des opérations administratives et financières ;
- proposition d'ajustements et d'améliorations des dispositions de l'accord.
En tout état de cause, s'il y a impossibilité de parvenir à un accord, c'est la commission paritaire qui devra être saisie.
- de représenter l'A.G.R.R.-Prévoyance auprès de diverses structures de la profession ;
- de contribuer au développement de la prévoyance en facilitant à ses ressortissants la mise en oeuvre des règlements des sections spécialisées de l'A.G.R.R.-Prévoyance ;
- de participer par tous moyens à l'information des personnes intéressées ;
- de permettre au conseil d'administration de l'A.G.R.R.-Prévoyance de rendre compte de la gestion du régime aux divers représentants de la profession ;
- de remettre à la commission paritaire chaque année le bilan établi par l'A.G.R.R.
Par ailleurs, le conseil paritaire de surveillance a compétence pour examiner et traiter toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance :
- application et interprétation des textes ;
- examen des litiges résultant de cette application ;
- suivi de la mise en conformité des contrats existants ;
- examen des bilans annuels ;
- contrôle des opérations administratives et financières ;
- proposition d'ajustements et d'améliorations des dispositions de l'accord.
En tout état de cause, s'il y a impossibilité de parvenir à un accord, c'est la commission paritaire qui devra être saisie.